Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de la plateforme de participation citoyenne de la Ville de Carhaix les présentes mentions légales.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales et des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : informations légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

jeparticipeacarhaix.bzh est la plateforme de participation citoyenne officielle de la Ville de Carhaix.

• Adresse : Mairie de Carhaix – Pl. de la Mairie, 29270 Carhaix
• Tél. : 02 98 99 33 33
• Courriel : accueil@ville-carhaix.bzh

Directeur de la publication : Christian Troadec, Maire de Carhaix

Rédaction, animation et gestion éditoriale : Bertrand BERGOT, conseiller municipal délégué à la transition écologique, économique et sociale, mobilité et plan vélo, avec le concours des services municipaux.

Conception et réalisation : Hervé de Quelen – hervedequelen@gmail.com

Article 2 : accessibilité

La plateforme de participation citoyenne est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme, la Ville s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. La Ville ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité de la plateforme.

Pour tout problème rencontré lié à l’accessibilité ou pour signaler un problème technique, nous vous remercions d’envoyer un email à l’adresse info@jeparticipeacarhaix.fr

Article 3 : droits de reproduction

 

Visuels : © Direction de la communication de la Ville de Carhaix (sauf mentions contraires). 

Les écrits mis en ligne par la rédaction du site ne sauraient être reproduits librement sans l’indication de la source. En outre, leur utilisation ne doit l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclue.

Les règles en matière de contributions par les utilisateurs sont rappelées au Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

Toute reproduction totale ou partielle du de la plateforme jeparticipeacarhaix.bzh est strictement interdite.

Article 4 : liens hypertextes

La création de liens avec la plateforme citoyenne de la Ville de Carhaix est libre. Merci de nous prévenir. La Ville de Carhaix n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers la présente plateforme de participation citoyenne Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de la plateforme jeparticipeacarhaix.bzh ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de celui-ci notamment mais de manière non exclusive quant au contenu de ces sites.

Article 5 : collecte des données et loi informatique et libertés

cookies

Lorsque vous naviguez sur le site web « jeparticipeacarhaix.bzh», le site peut collecter des données à caractère personnel vous concernant, au profit exclusif de jeparticipeacarhaix.bzh, au moyen de cookies purement techniques qui s’implantent dans votre terminal (ordinateur / tablette / smartphone, etc.). Ce traitement de vos données personnelles est nécessaire à votre navigation sur ce site web et il est nécessaire à l’intérêt légitime de la sécurité du système d’information de jeparticipeacarhaix.bzh (art. 6.1 (f) RGPD).

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Traitement des données personnelles

La Ville de Carhaix applique le Règlement Européen sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, dans sa Politique de protection des données personnelles et ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU),

Seule la Ville de Carhaix est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels la Ville de Carhaix fait appel. Ni la Ville de Carhaix, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Les informations demandées peuvent être les suivantes :

• Les nom et prénom
• Le nom d’utilisateur
• La date de naissance
• L’adresse postale
• Le code postal
• L’adresse mail
• Numéro de téléphone

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit :

• Depuis sa page profil pour les informations nominatives le concernant
• par mail à budgetparticipatif@mairie-Carhaix.fr en utilisant le même courriel qu’il a utilisé pour créer son compte)
• par voie postale Mairie de Carhaix – Place de la mairie BP 258 29837 CARHAIX PLOUGUER

A l’exception du nom d’utilisateur, les données n’apparaîtront pas sur la plateforme et ne seront pas partagées avec les autres utilisateurs.

Toutes les interventions et données sur la plateforme sont collectées et peuvent être transmises. Cela se fait uniquement de manière anonymisée et dans un but d’animation ou d’analyse du dispositif.

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial ou politique.

La Ville de Carhaix se réserve le droit d’utiliser les coordonnées de l’utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.

Pour toute information sur les droits relatifs à la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant l’utilisation des services de la plateforme tant que vous avez un compte utilisateur. Après 36 mois d’inactivité, et sans réponse à une relance de notre part, votre compte sera supprimé. Les données ne seront pas conservées.

Délais de réponse

La Ville de Carhaix s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que la Ville de Carhaix ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

 

Article 6 : loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 7 : contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Ville de Carhaix à l’adresse suivante : accueil@ville-carhaix.bzh, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Ville de Carhaix aux coordonnées précisées dans les présentes