Conditions générales d’utilisation 

Conditions générales d’utilisation du site du budget participatif de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER

Engagements de l’utilisateur

Accès

L’accès à la plateforme www.jeparticipeacarhaix.bzh est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l’utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s’être inscrit au préalable en créant un compte directement sur la plateforme et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l’utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l’acceptation des conditions suivantes :

En devenant contributeur de la plateforme, l’utilisateur s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respectent les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

– de nature publicitaire ou promotionnelle,

– de nature à porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit à l’image des personnes ou comportant des données personnelles,

– de nature sexuelle (racolage ou prostitution),

– à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,

– exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,

– susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu’il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité du concepteur de la plateforme et de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit le concepteur de la plateforme ainsi que la Ville de CARHAIX-PLOUGUER contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par la Ville de CARHAIX-PLOUGUER ou par des tiers désignés par cette dernière.

Les contributeurs acceptent expressément que la Ville de CARHAIX-PLOUGUER ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s’agissant d’un processus d’idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s’engagent à ne jamais réclamer ou opposer au concepteur de la plateforme et à la Ville de CARHAIX-PLOUGUER un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d’auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l’idéation et veiller à l’utilisation d’un langage correct et compréhensible en évitant d’écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage « SMS ».

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par la Ville de CARHAIX-PLOUGUER.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par la Ville de CARHAIX-PLOUGUER. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s’assurer qu’une idée similaire n’a pas déjà été postée. Si c’est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l’idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d’utilisation du site à des fins de suppression par l’administrateur en charge de la plateforme de la Ville.

L’ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER. Toute reproduction ou représentation du contenu est conditionnée à l’accord de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l’administrateur en charge de la plateforme de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER et la personne en charge de la démocratie participative à la mairie de CARHAIX-PLOUGUER.

La Ville de CARHAIX-PLOUGUER se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d’y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d’une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d’une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l’administrateur en charge de la plateforme de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER.

Traitement des données personnelles

La Ville de CARHAIX-PLOUGUER applique le Règlement Européen sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, dans sa Politique de protection des données personnelles et ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU),

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Les informations demandées peuvent être les suivantes :

• Les nom et prénom
• Le nom d’utilisateur
• La date de naissance
• L’adresse postale
• Le code postal
• L’adresse mail
• Numéro de téléphone

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit via :

• par mail à budgetparticipatif@jeparticipeacarhaix.bzh en utilisant le même courriel qu’il a utilisé pour créer son compte)
• par voie postale Mairie de Carhaix – Hôtel de Ville, 29837, Carhaix-Plouguer
• d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant qu’il peut changer à tout moment depuis sa page profil

A l’exception du nom d’utilisateur, les données n’apparaîtront pas sur la plateforme et ne seront pas partagées avec les autres utilisateurs.

Toutes les interventions et données sur la plateforme sont collectées et peuvent être transmises. Cela se fait uniquement de manière anonymisée et dans un but d’animation ou d’analyse du dispositif.

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial ou politique.
La Ville de CARHAIX-PLOUGUER se réserve le droit d’utiliser les coordonnées de l’utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.